Handicap et loi

Message de l'association Paralysie Cérébrale Grand Ouest

Dans ces pages vous sont communiquées quelques informations très condensées, mais notre association se tient à votre disposition pour vous apporter tous compléments ou approfondissements sur les droits, le patrimoine, et la santé de la personne protégée.

Droits de la personne protégée
 

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

 Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » [Art. 415 du code civil].

« La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. » [Art. 457-1 du code civil].

En cas de Sauvegarde de Justice

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

 Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » [Art. 415 du code civil].

« La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. » [Art. 457-1 du code civil].

Statut personnel de la personne protégée

 (ne déroge pas aux dispositions particulières prévues par le code la santé publique et le code de l’action sociale et des familles) [Art. 459 du code civil] [Art. 457-1 du code civil]

Sauvegarde de Justice

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

 

Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection.

La personne chargée de la protection de la personne protégée peut prendre à l’égard de celle-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressée. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué.

 

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.

Curatelle

Simple ou renforcée

Mêmes règles que la Sauvegarde de Justice

Spécificités

Aucune représentation n’est possible par le curateur ou un éventuel mandataire spécial nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Tutelle
Avec ou sans conseil de famille

Mêmes règles que la Sauvegarde de Justice

Spécificités

Au cas où l’assistance du tuteur ne suffirait pas, le juge peut, le cas échéant, autoriser le tuteur à représenter la personne protégée, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office. Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée (actes personnels qui impliquent une intrusion dans l’intimité de la personne, sa vie affective, politique ou religieuse, ou concernant son droit à l’image).

Patrimoine de la personne protégée
 

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » [Art. 425 du code civil]

Ouverture d’un compte ou livret bancaire

 

Utilisation d’instruments bancaires

 [Art. 427 du code civil]

 [Décret n°2008-1484. 22 dec.2008]

Sauvegarde de Justice

Spécificités

Sauf nomination d’un mandataire spécial, la personne protégée par une sauvegarde de justice procède seule à l’ouverture d’un compte ou d’un livret. Elle peut être détentrice et utiliser un chéquier, une carte de crédit ou de retrait.

Curatelle

Simple ou renforcée

Spécificités

La personne protégée par une curatelle simple peut procéder seule à l’ouverture d’un compte ou d’un livret dès lors qu’il n’existe aucune autorisation de découvert. Elle peut être détentrice d’un chéquier et d’une carte de retrait. Elle ne peut en revanche avoir de carte de crédit permettant des découverts bancaires ou des dépassements de plafonds, sauf accord du curateur. Dans le cas d’une curatelle renforcée, l’usage du chéquier de la personne protégée revient au curateur. La personne protégée ne peut obtenir une carte de retrait qu’avec l’accord de son curateur.

Tutelle
Avec ou sans conseil de famille

Spécificités

Seul le tuteur peut ouvrir un compte ou livret au nom de la personne protégée par une tutelle. Si la personne en tutelle n’est titulaire d’aucun compte ou livret, le tuteur lui en ouvre un. Seul le tuteur peut tirer et encaisser des chèques pour le compte de la personne protégée. Une carte de retrait pourrait être envisagée sur la demande du tuteur après autorisation du juge des tutelles.

Dans tous les cas : 

 

Si la personne protégée dispose déjà de comptes ou livrets ouverts, la personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Elle peut procéder à l’ouverture d’un autre compte auprès du même établissement bancaire. Avec l’autorisation du juge, la personne chargée de la mesure de protection peut procéder à l’ouverture d’un compte dans un nouvel établissement bancaire, si l’intérêt de la personne protégée le commande. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge l’estime nécessaire. Si la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

Santé de la personne protégée
 

La loi du 5 mars 2007, réformant le dispositif de protection juridique des majeurs, a consacré le principe de protection de la personne et en a défini ses contours. Le législateur n’a cependant pas souhaité appliquer ces mêmes principes dès lors qu’il est question de la santé de la personne protégée, la loi étant sans incidence sur les règles spécifiques du code de santé publique. Droits des malades, recherches biomédicales, dons et prélèvements d’organes, stérilisation à visée contraceptive, etc…, sont donc autant de règlementations particulières dès lors qu’une personne protégée est concernée. Enfin, il est à préciser que si le juge a souhaité scinder la mesure de protection avec un « protecteur » à la personne et un « protecteur » aux biens, c’est au premier cité qu’il revient la mission relative à la santé de la personne protégée.

Décision personnelle de la personne protégée

[Art. 459 du code civil]

Dans tous les cas : 

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, y compris en matière de santé. Son consentement doit donc être systématiquement recherché. Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. 

Sauvegarde de Justice

Spécificités

Aucune représentation n’est possible par le curateur ou un éventuel mandataire spécial nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Curatelle

Simple ou renforcée

Spécificités

Aucune représentation n’est possible par le curateur ou un éventuel mandataire spécial nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice..

Tutelle
Avec ou sans conseil de famille

Spécificités

Au cas où l’assistance du tuteur ne suffirait pas, le juge peut, le cas échéant, autoriser le tuteur à représenter la personne protégée, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office. Toutefois, même autorisé à représenter la personne protégée, le tuteur ne peut pas prendre les décisions ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée du majeur, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, sauf urgence. Il s’agit des actes personnels qui impliquent une intrusion dans l’intimité de la personne, sa vie affective, politique ou religieuse, ou concernant son droit à l’image

Les droits, le patrimoine et la santé de la personne protégée

 

À jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Compétence juridictionnelle à compter du 1er janvier 2020 [art. L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire

. Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

 

 Ce juge des contentieux de la protection est compétent notamment en matière de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle des majeurs, de mesure d’accompagnement judiciaire, des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future, des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale

Autres mesures de protection handicap

Mandat de protection future

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d’handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé. Le mandat de protection future permet donc à chacun d’organiser sa propre protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le décret du 30 novembre 2007, publié au Journal officiel du 2 décembre 2007, finalise les modalités de cet outil juridique important pour les personnes âgées, malades ou handicapées.

Le coût d’un mandat de protection future :

Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Mais vous pouvez prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire et/ou de la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat. Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération de vos facultés, sont à votre charge.

 

Habilitation Familiale

L'habilitation  familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justicetutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.

Personnes à protéger :

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées :

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités. La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

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Paralysie Cérébrale Grand Ouest

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Bretagne - Pays de la Loire 

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